Démarches de recours en droit privé suite à un refus de promotion
En matière de promotion et de recours, les personnels de droit privé peuvent se référer à 3 articles de la CNN :
- L'article 19 : Augmentations individuelles
et promotions
- L'article 20 : Déroulement de carrière.
- L'article 39 : Commission Nationale
Paritaire de Conciliation (CPNC)
Avant de présenter la démarche, il faut distinguer plusieurs situations individuelles :
•Celle des personnels n'ayant pas vu leur coefficient de rémunération évoluer depuis le 30/09/2010. Dans ce cas, la situation des personnels relève de l'article 20§4.
•Celle des personnels qui ont soit moins de 3 ans d'ancienneté à Pôle emploi, soit opté pour le statut privé depuis moins de 3 ans, soit obtenu un changement de coefficient depuis moins de 3 ans. Dans ce cas, le recours est possible si l'agent-e se considère pénalisé-e dans son déroulement de carrière (ancienneté, carrière pénalisée par les congés maternité voire congés parentaux, non reconnaissance des actions de développement des compétences, responsabilités, etc.).