Décisions de nomination du mouvement du 27 Janvier au 14 Février 2014 sur BDE
Démarches de recours en droit privé suite à un refus de promotion
En matière de promotion et de recours, les personnels de droit privé peuvent se référer à 3 articles de la CNN :
- L'article 19 : Augmentations individuelles
et promotions
- L'article 20 : Déroulement de carrière.
- L'article 39 : Commission Nationale
Paritaire de Conciliation (CPNC)
Avant de présenter la démarche, il faut distinguer plusieurs situations individuelles :
•Celle des personnels n'ayant pas vu leur coefficient de rémunération évoluer depuis le 30/09/2010. Dans ce cas, la situation des personnels relève de l'article 20§4.
•Celle des personnels qui ont soit moins de 3 ans d'ancienneté à Pôle emploi, soit opté pour le statut privé depuis moins de 3 ans, soit obtenu un changement de coefficient depuis moins de 3 ans. Dans ce cas, le recours est possible si l'agent-e se considère pénalisé-e dans son déroulement de carrière (ancienneté, carrière pénalisée par les congés maternité voire congés parentaux, non reconnaissance des actions de développement des compétences, responsabilités, etc.).
Diffusion des postes du 27 Janvier au 14 Février 2014 sur BDE
Pour votre information le logiciel SIRH sera fermé à compter du 15 février pour la mise en place d’une nouvelle version.
La mobilité : principes généraux
La mobilité s’effectue dans le cadre du périmètre national de Pôle emploi, sur l’ensemble du territoire et des emplois de l’établissement.
A cet effet, une bourse des emplois nationale (BDE) permet la diffusion des postes ouverts en CDI. Elle permet aux agents de l’institution de faire acte de candidature en mobilité interne, dans le respect des actes régissant leur situation respective. Elle est consultable par les personnels en contrat à durée indéterminée et déterminée disposant d’une ancienneté continue supérieure à 6 mois.
Peuvent être informés de toute vacance de poste, les anciens agents sous contrat à durée déterminée disposant d’une ancienneté continue supérieure à 6 mois et ayant quitté Pôle emploi depuis moins de 6 mois, sous condition qu’ils en fassent expressément la demande lors de leur départ, ou ultérieurement dans ce même délai.
Tout poste vacant en CDI, ou toute création de poste, doit être diffusé dans la Bourse de l’Emploi Nationale.
Un guide de la mobilité, les documents officiels inhérents aux candidatures de droit public ainsi qu’un lien vers la BDE sont à votre disposition dans le bloc « liens utiles » sur le côté droit de cette page.
La mobilité inter-régionale
La Bourse des Emplois vous permet de consulter l'ensemble des offres d'emploi au niveau national.
Si vous envisagez une mobilité géographique vers une autre région, vous pouvez solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d'exposer votre projet et bénéficier d'un appui.
L'entretien se déroulera autour du support de réflexion que vous aurez complété au préalable.
Décisions de nomination du mouvement de Novembre/Décembre 2013
CFS fiche de paie
Le SNU NPC vous propose une journée de formation " Décryptage de la fiche de paie en lien avec la CCN " le Mardi 10 Juin 2014 à la maison des sociétés d'ARRAS.
Nous aborderons au cours de cette journée l'ensemble des éléments figurant sur la fiche de paie et nous vous donnerons les "clés" pour la décrypter . Nous aurons également l'occasion de répondre à l'ensemble des questions concernant ce sujet que vous nous aurez préalablement transmises par mail .
Cette formation est de droit pour tous les agents ( sous réserve des nécessités de service) , syndiqués ou non syndiqués. La journée est considérée comme temps de travail et payée comme tel. Pour toutes demandes d'informations, contactez nous sur la boite syndicale, en page d'accueil.
Si vous êtes intéressé, contacter le SNU par mail.
ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de cette formation il vous faut impérativement en faire la demande officielle auprès de votre N+1 à l'aide de la fiche de demande jointe à cet envoi au plus tard 1 mois avant la date prévue.
Décisions de nomination du mouvement de Novembre 2013
Décisions de nomination du mouvement d'Octobre 2013
Décisions de nomination du mouvement de Juin 2013
Elus SNU au DP :
Titulaires : Reynal GIGLIOTTI / Hervé BROUTIN
Gaelle VANDENBERGUE / Antoine-Laurent LAVOISIER
Suppléants : Sébastien BRIEZ/ Christophe LEMBRE / Christelle LATHUILLIERE
Nicole BERTOUT / Louis WATTIER
L'ACTUALITE
Le rôle des DP
Les DP sont compétents dans le champs du Droit du Travail et de l'application des règles statutaires et de la CCN. Ils sont compétents pour tous les salariés de l'Établissement. Ils ont la capacité de saisir le Conseil des Prud'hommes ou le Tribunal Administratif en cas d'infraction à ces règles.
Ils sont ainsi compétents pour :
● Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui signifier toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail.
● Être les interlocuteurs de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir pour tout problème d'application du droit du travail et l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
● Faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
Mais le DP a aussi d’autres prérogatives :
● Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête.
● Ils sont les premiers interlocuteurs des salariés victimes de maltraitances, de discriminations, de pertes de droits individuels ou collectifs. Ils sont aux premières lignes pour régler tout litige avec la direction, pour vous accompagner lors d'entretiens avec un hiérarchique, pour interpeler la direction sur une question de droits lors de la réunion mensuelle DP. Les réponses apportées lors de ces réunions par la direction valent Droit et s'imposent à tous.
Ils sont «LES AVOCATS DES SALARIÉS»
Prochaine réunion des Délégués du Personnel le 23 Mai 2014
CONSULTER LES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
QUESTIONS/REPONSES
POSEZ VOS QUESTIONS AUX DP
Phrase de la semaine
« Rien n'est plus dangereux au monde que la véritable ignorance et la stupidité consciencieuse.»
Martin Luther King
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